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Note de la DHOS : RTT du personnel médical hospitalier, négociations en cours et directive européenne.
jeudi 2 janvier 2003

Note à l’attention de Mesdames et messieurs les directeurs d’établissements publics de santé S/C de mesdames et messieurs les Directeurs d’ARH

Vous voudrez bien trouver ci après une information à la suite des négociations qui sont en lieu avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, relatives aux mesures d’assouplissement de la réduction du temps de travail médical et à l’application de la directive européenne de 1993.

Je vous rappelle qu’en tout état de cause, et indépendamment de la négociation en cours l’application de la directive européenne est effective au 1° janvier 2003.

J’appelle donc tout particulièrement votre attention sur la nécessité de vous assurer que les tableaux de service qui vont enregistrer dès le 1° janvier 2003, l’intégration des gardes dans le temps de travail permettent d’assurer, dans les services qui le nécessitent, la permanence des soins sous la forme la mieux adaptée.

L’arrêté portant sur le nouveau régime d’indemnisation de la permanence des soins sous la forme d’astreintes, de sujétion ou de plages additionnelles sera publié avant la fin du mois de janvier 2003 pour vous permettre d’assurer le paiement dans les conditions réglementaires définies.

- Dans l’immédiat, assurer la permanence, qui relève de la responsabilité des médecins pharmaciens nécessitera de recourir au temps additionnel sur la base du volontariat des médecins et pharmaciens, conformément aux statuts particuliers des personnels concernés

- En cas de nécessité absolue de service, je vous rappelle qu’il vous est possible de procéder à des assignations s’il apparaît que la continuité et la sécurité des soins sont compromises.
Le financement de l’ensemble des plages additionnelles est prévu dès 2003. Il reposera d’une part sur les crédits consacrés aujourd’hui au paiement des gardes et d’autre part sur un abondement complémentaire assuré par les ARH.

Je vous remercie et profite de cette circonstance pour vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année

M. Edouard COUTY

Dès le 1° janvier 2003 l’application de la directive européenne.

1° le financement des plages de travail additionnel nécessaire pour garantir le fonctionnement des services est assuré, avec effet au 1° janvier 2003. Ce financement reposera d’une part sur les crédits consacrés aujourd’hui au paiement des gardes et d’autre part sur un abondement complémentaire assuré par les ARH.

2° le principe du volontariat des praticiens concernés par ce dispositif est confirmé ;

3° En l’absence de volontaires et lorsque la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement du service l’exige, le directeur de l’établissement veille à assurer dans les conditions réglementaires cette continuité.



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