| Qui sommes-nous ? | Adhésions | Plan du site | Rechercher | Admin |
| Accueil | Médecin hospitalier | Les statuts | Textes Généraux |
Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
mercredi 20 novembre 2002

Ce décret instaure le droit à un congé de paternité pour les différentes catégories de personnels visées.

Il renvoie à la législation de la sécurité sociale pour les modalités d’exercice des droits.

Ainsi, pour les Praticiens Hospîtaliers, la modification de l’article 28 du décret statutaire du 24 février 84 précise : le praticien hospitalier a droit : « 3° A un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l’intéressé perçoit l’intégralité des émoluments prévus au 1° de l’article 28 ainsi que, le cas échéant, l’indemnité prévue au 6° du premier alinéa de l’article 28 .

Ce droit est ouvert de façon rétroactive, dans les 4 mois qui suivent la parution du décret, pour les naissances et les adoptions survenues (ou qui étaient attendues) après le 1er janvier 2002

La législation de la sécurité sociale
La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus
(donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés). En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est de 18 jours consécutifs au plus (donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés). Mais le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé paternité d’une durée inférieure à 11 jours (ou à 18 jours en cas de naissances multiples). En revanche, le congé paternité n’est pas fractionnable.

Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de son enfant, le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de l’hospitalisation de l’enfant. En cas de décès de la mère, le père a le droit de bénéficier du congé maternité postnatal de celle-ci ; il peut demander le report de son congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal auquel il peut prétendre.

Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée par le statut lors d’une naissance (Congés - Art. 35). Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours, ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au total, le père peut donc disposer d’un congé de 14 jours après la naissance de son enfant (ou de 21 jours en cas de naissances multiples).

Le Directeur, qui ne peut refuser l’exercice de ce droit, doit être informé de la date et de la durée de début du congé paternité au minimum un mois avant cette date. Elle ne peut être décalée qu’avec son accord.



Suivre la vie du site RSS | Accueil | Plan du site | Admin

Ce site est réalisé grâce au système de publication SPIP 2.1