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CET : la CHG fait le compte des divergences
jeudi 21 novembre 2002

Sur plusieurs points très importants, le Décret qui vient de paraître sur le Compte Epargne Temps (CET) diverge sensiblement du protocole établi entre le ministère et les organisations syndicales.

En premier lieu, c’est non plus dix mais seulement cinq jours de congés annuels, de façon paradoxale au regard de la situation de pénurie de temps médical, qu’il serait possible d’épargner, puisque le projet de décret de modifications statutaires qui doit sortir instamment prévoyait 25 jours ouvrés de congés annuels (25-20=5 jours maximum de CA plus 20 jours de RTT = 25). S’il s’agit d’une erreur dans ce premier texte (comme pourrait le laisser penser l’illogisme du maintien de la limite des 30 jours annuels sur le CET) il conviendrait de demeurer, comme dans le statut actuel, à 30 jours ouvrables de congés annuels.

D’autant plus qu’on ne retrouve pas dans ce texte la possibilité de verser au CET les plages de travail additionnel effectuées au delà du temps statutaire (comme il n’est pas fait mention non plus du temps effectif de travail réalisé lors des appels en astreinte qui devait être versé au CET).

La possibilité d’épargner au delà de sept ans, permettant pratiquement d’avancer la date du départ à la retraite, ne se retrouve que pour les PH agés de 55 ans, alors qu’une mesure temporaire devait ouvrir cette possibilité à partir de 48 ans.

La reversion de l’équivalent financier des droits acquis au titre du CET en cas d’invalidité ou aux ayants droits en cas de décès a été supprimée.

Enfin, le refus de l’exercice des droits est temporairement possible en fonction de "nécessités de service" non définies et sans que les voies d’arbitrage figurant au protocole ne soient précisées.

D’après les informations obtenues lors des rencontres qui ont eu lieu entre la CHG et le cabinet, c’est le Conseil d’Etat qui, au nom du principe d’égalité, aurait refusé certaines des dispositions prévues au protocole. Ce qui, de toute façon, n’explique pas tout.

Pour la CHG, il demeure que ces omissions représentent une rupture des conditions établies. Avant la rencontre prévue avec le Ministre ce jeudi 21 et l’annonce des détail du "Plan 2007", nous les comptabilisons au chapitre des exigences à maintenir fermement.



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